La protection fonctionnelle des agents publics
Les agents publics bénéficient de la protection fonctionnelle dans certaines situations en application des articles L134-1 et suivants du code général de la fonction publique (ancien article 11 de la loi modifiée n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vous trouverez ci-contre une notice explicative quant aux bénéficiaires, aux cas d'octroi et à la procédure de demande : notice
Vous trouverez ci-contre le formulaire de demande de protection fonctionnelle : formulaire
Vous pouvez contacter la direction des affaires juridiques et institutionnelles pour toute question : daji@univ-montp3.fr
Dernière mise à jour : 13/10/2023
