Motion présentée par le SNESUP au CAc du mardi 11 juin 2024
À la suite des annonces du Président de la République en décembre dernier, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé dans son discours du 26 mars 2024 que l’« Acte II » de l'autonomie serait expérimenté dans plusieurs établissements « pilotes » (les universités d’Aix-Marseille, de Pau et des Pays de l’Adour, de Bordeaux, de Haute-Alsace, de Rennes [EPE], de Perpignan, Paris-Panthéon-Assas [EPE], Sorbonne université et l’École centrale de Lyon) dès juillet 2024 pour une généralisation à l’été suivant. Actuellement, un document circule dans les établissements dont le ministère n’a pas expliqué le statut. Intitulé « Autonomie Phase II », il décline les « nouvelles marges à prévoir » et commente leur mise en œuvre. On y retrouve certains objectifs de la loi LRU de 2007, mise en place par Valérie Pécresse et Nicolas Sarkozy, loi qui a fragilisé l’université et la recherche française en amorçant un désengagement financier de l’État, en introduisant une mise en concurrence des établissements et des personnels, et en remettant en question le statut des fonctionnaires dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche. Parmi les 23 mesures citées dans le nouveau document, figurent les suivantes :
• « permettre le recrutement de MCF sans qualification par le CNU » ;
• « faciliter la modulation des services d’enseignants-chercheurs et lever la référence aux 192h » ;
• « déconcentrer la gestion des ESAS à l’EPSCP [Enseignant·es du Secondaire Affecté·es dans le Supérieur dans les Établissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel] pendant la durée de leur affectation ; lever la référence aux 384h »
• « supprimer les règles spécifiques qui régissent le fonctionnement des instituts et écoles, ainsi que des services communs » (comme les règles spécifiques des IUT).
Ces mesures visent à pulvériser les cadres réglementaires et à renforcer la mise en concurrence et la généralisation des inégalités de gestion entre établissements sur le territoire ; elles préparent une modification en profondeur et sans précédent du code de l’éducation et du décrêt de 1984 régissant le statut des enseignants-chercheurs et poursuivent l’objectif de désengagement financier de l’État. Dans le même temps, le ministère envisage de renforcer leur « pilotage stratégique » à travers des objectifs, des indicateurs de performance et des subventions conditionnées à l’atteinte de ces résultats (ce sera le rôle des COMP). Comme en 2007, l’autonomie annoncée est financière (charge aux universités de lever des fonds, y compris par la hausse des frais d’inscription) mais l’État entend bien contrôler la recherche et les formations.
Face aux annonces relatives à l’« Acte II » de l’autonomie des universités, le CAC réuni le 11 juin 2024 rappelle son attachement indéfectible au statut des enseignants-chercheurs, aux instances nationales (en particulier au CNU) et à l’Enseignement Supérieur et la Recherche publics.
Vote : unanimité
